Coming soon!!!
Thank you for your patience.

Le personnel de l’institution financière peut inclure dans les accords juridiques conclus avec les clients /les entreprises dans lesquelles l’IF investit des clauses stipulant qu’ils doivent respecter les exigences environnementales et sociales de l’institution. Cela permet à celle-ci de réduire son exposition aux risques environnementaux et sociaux associés aux activités du client / de l’entreprise dans laquelle elle investit pendant la durée d’une transaction, tout en lui offrant une voie de recours en cas de non-respect des clauses.

Le système de gestion environnementale et sociale d’une institution financière doit préciser les cas dans lesquels il convient d’inclure des conditions d’ordre environnemental et social, par exemple un programme de mesures correctives dans l’accord juridique relatif à une transaction.

Le département juridique doit participer à l’élaboration des clauses E&S requises et les insérer dans les accords juridiques. Bien que le libellé dépende du type de transaction ainsi que des risques environnementaux et sociaux identifiés durant les travaux menés pour faire preuve de diligence E&S raisonnable , les clauses couvrent généralement les points suivants :

  • Obligations de faire : Mesures à prendre par le client /l’entreprise dans laquelle l’IF investit, par exemple : application de la réglementation environnementale et sociale nationale ainsi que des normes internationales et présentation de rapports périodiques sur la performance environnementale et sociale. En cas d’accidents graves susceptibles d’avoir des effets négatifs sur le plan environnemental et social, comme des déversements ou des accidents de travail qui font des morts et des blessés graves ou nombreux, ou qui entraînent une pollution majeure, le client / l’entreprise en question est tenu d’en aviser rapidement l’institution financière, généralement dans les trois jours.
  • Obligations de ne pas faire : Mesures que le client / l’entreprise dans laquelle l’IF investit doit s’abstenir de prendre, conformément aux exigences environnementales et sociales de l’institution financière.
  • Conditions préalables : Conditions et obligations à remplir par le client / l’entreprise dans laquelle l’IF investit avant le décaissement des fonds par l’institution financière, par exemple : présentation de permis et licences en règle, établissement des rapports requis par les autorités et mise en œuvre des mesures d’atténuation stipulées dans le programme de mesures correctives.
  • Cas de défaillance : Événement qui habilite l’institution financière à annuler une transaction et à déclarer dus et exigibles immédiatement tous les montants impayés par le client /l’entreprise dans laquelle elle a investi. Pour les transactions qui soulèvent des questions environnementales et sociales/complexes, le client / l’entreprise dans laquelle l’IF investit peut se voir accorder un certain délai pour régler le problème, par exemple 30 jours après qu’il ait reçu la notification de l’institution financière.
  • Programme de mesures correctives : Le programme figure généralement en annexe à l’accord juridique. Il décrit les mesures d’atténuation à prendre par le client / l’entreprise dans laquelle l’IF investit suivant un calendrier convenu.

Pour déterminer si le client / l’entreprise dans laquelle l’IF investit applique bien les clauses E&S de l’accord juridique, le personnel de l’institution financière doit assurer un suivi périodique et, le cas échéant, demander au client / à l’entreprise en question de soumettre un rapport périodique de performance environnementale et sociale à l’examen de l’institution financière. Celle-ci doit considérer le non-respect avéré des clauses E&S comme un manquement aux obligations contractuelles, ce qui constitue un cas de défaillance aux termes de l’accord juridique.

En l’occurrence, le personnel de l’institution financière doit s’employer avec le client / l’entreprise dans laquelle elle a investi à résoudre les problèmes de non-respect des clauses pour réduire l’exposition de l’institution aux risques environnementaux et sociaux liés aux activités du client / de l’entreprise en question. Lorsqu’il n’est pas possible de résoudre ces problèmes, le seul recours de l’institution pourrait être d’intenter une action en justice contre le client / l’entreprise afin de réduire son exposition aux risques environnementaux et sociaux liés à la transaction.


  • FacebookTwitterLinkedIn
  • Share